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FICHAGE ADN : HARCELEMENT JUDICIAIRE

jeudi 20 janvier 2022

Le 25 juillet 2014, Patrick est verbalisé par la gendarmerie pour détention et usage de stupéfiants (en l’occurrence des pieds de cannabis). Au cours de son audition à la gendarmerie, il refuse de se soumettre au prélèvement ADN. Il comparaît au tribunal de Mende le 2 octobre 2014, écope de 600 € d’amende pour le cannabis et est relaxé pour l’ADN.

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