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CONSEIL D’ETAT, JUGE ET PARTIE

mercredi 19 janvier 2022

Au cœur du litige soumis au Conseil d’État, l’arrêté du 4 janvier 2012 définissant les spécifications techniques du Linky a pour signataire M. Eric Besson, alors ministre de l’Industrie. Cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret du 31 août 2010 autorisant le déploiement du Linky, signé par le Premier ministre François Fillon.

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